Conditions générales de vente

 
Merci de lire attentivement les conditions générales de vente avant de procéder à toute commande. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées à l’adresse mail lydia@assistacomm.com et sur le site internet https://www.lesimagesdelydia.fr/


 AssistaCOM / Lydia Perrier se réserve le droit de modifier ces conditions dans le temps. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces conditions générales de vente sont donc à lire à chaque nouvelle commande.
Toute prise de commande par messagerie et sur le site internet https://www.lesimagesdelydia.fr, vaut acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît parfaitement être informé du fait que son accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties à l’égard des produits vendus sur le site internet https://www.lesimagesdelydia.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance. Elles sont accessibles sur le site internet de https://www.lesimagesdelydia.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Définition des parties
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées par messagerie et sur le site internet https://www.lesimagesdelydia.fr, par le client, auprès du propriétaire et auteur de l’offre, Lydia Perrier, ci-après nommé le vendeur.

Le vendeur :
Lydia PERRIER / Assista’COM / lydia@assistacomm.com
SIRET : 50780973900018
Siège social : 50540 ISIGNY LE BUAT / 11 rue de Verdun La Mancellière
Auto-entreprise non assujettie à la TVA

Le client :
La boutique en ligne https://www.lesimagesdelydia.fr s'adresse aux particuliers.

3. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toutes les conditions non traitées dans les présentes conditions générales de vente seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers pour les sociétés dont le siège social se trouve en France.
En cas de litiges le vendeur et le client feront appel aux tribunaux compétents français.
Néanmoins, avant d'avoir recours à un juge arbitral, le vendeur et le client privilégieront la négociation afin de parvenir à un accord à l'amiable. Si aucun accord est trouvé et qu'une des deux parties souhaite faire appel à un juge arbitral, celle-ci devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'ensemble des éléments du conflit.

4. Informations précontractuelles
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix du produit ;
- s'il y a lieu, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ;
- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, à ses garanties légales.

5. Produits proposés
5.1 Description des produits
Les œuvres originales sont imaginées puis dessinées à la main par Lydia Perrier, sur papier et peuvent être en partie réalisées en digital.
Les produits imprimés, sont des œuvres originales numérisées, puis imprimées sur papier de qualité. Les reproductions sont réalisées en petites séries et chaque série peut présenter des différences.
Les produits vendus sur https://www.lesimagesdelydia.fr sont présentés par une ou plusieurs photographies, une fiche descriptive avec ses caractéristiques et un prix TTC en euros. Les photographies réalisées pour ces produits se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus mais ne sont pas contractuelles et les couleurs peuvent différer d’un écran à l’autre, et de l’écran à la réalité.
Les produits personnalisés étant créés selon une demande spécifique, ceux-ci ne sont pas présentés par des photographies, mais des photographies des produits personnalisés similaires peuvent être communiqués au client.
5.2 Disponibilités des produits
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la boutique en ligne sur le site https://www.lesimagesdelydia.fr. L’offre de l'article et les prix sont valables tant que l'article est indiqué sur le site comme étant disponible, dans la limite des stocks indiqués sur la fiche produit.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en est informé par mail. Un remboursement total de la commande sous 48h, ou un avoir correspondant au montant de la commande, sera effectué et la commande sera automatiquement annulée.
Les produits personnalisés peuvent être demandés par le client via l’adresse mail lydia@assistacomm.com , et font l’objet d’un devis lorsqu’ils sont identifiés comme réalisables et pouvant être vendus au client. L’offre de l'article et les prix sont valables dans la durée de validité fixée sur le devis.

6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation de la commande. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés.

7. Commande
7.1 Validation de la commande
Pour que la commande soit validée, le client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme validée :
- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande, par exemple pour cause de problème d’approvisionnement de produits ou de problème concernant la commande reçue. Il est recommandé au client de conserver une trace, sur papier ou informatique.
Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu’il mentionne sur https://www.lesimagesdelydia.fr lors de sa commande. AssistaCOM / Lydia Perrier ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de livraison ou de retard. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
7.2 Paiement
Il s'agit de produits avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet. Le paiement de la commande s’effectue en totalité au jour de la commande, sauf cas particulier mentionné sur le devis, par carte bancaire ou virement bancaire.
AssistaCOM / Lydia Perrier se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser de confirmer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
7.3 Accusé de réception de la commande
Un document récapitulatif de la commande est adressé au client par courrier électronique à l’adresse mail qu’il a indiquée lors de la commande, et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

8. Expédition de la commande
8.1 Traitement de la commande
Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais de traitement de la commande sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du règlement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
8.2 Mode de livraison
Toute commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande ou à retirer chez le vendeur (gratuit).

 8.3 Délais de livraison
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer. Toutefois, AssistaCOM / Lydia Perrier ne peut garantir les délais de livraison du transporteurs.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.
8.4 Réception de la livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
En cas de perturbations, erreurs de livraison ou dégradations imputables au transporteur, AssistaCOM / Lydia Perrier ne saurait être tenue pour responsable.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de problème, le client s'engage à le signaler au vendeur par mail dans un délais de deux jours ouvrés à compter de la réception des articles.

9. Rétraction, retour et remboursement
9.1 Rétraction et retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur pour les produits classiques. Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé dans le cas de produits personnalisés.
L’article retourné doit être dans un état neuf et dans son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration, même minime, et être dans un état de propreté parfaite. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au vendeur. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé. Le vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, AssistaCOM / Lydia Perrier ne pourra pas procéder au remboursement de la commande et le client devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
9.2 Remboursement
Le remboursement des produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le mode de paiement initialement choisi par l'acheteur.

10. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

11. Données personnelles
Les informations demandées au client sont les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Ces informations sont ensuite gardées strictement confidentielles par le vendeur et sont traitées dans le respect de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. AssistaCOM / Lydia Perrier s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, mis à part les éventuels partenaires chargés de la production de la commande. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images visibles sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et restent la propriété du vendeur, seul titulaire des précédents droits énoncés.
Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf avec autorisation le vendeur, toute utilisation ou reproduction partielle ou totale est susceptible d’entraîner des poursuites.